En vigueur au 02 octobre 2025

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

SAINT LEMUR

(ci-après “BARNABAS” ou “le Prestataire”)

Et

Toute personne morale ou physique souhaitant souscrire aux services POTENTIEL (ci-après “le Client”).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

BARNABAS propose trois offres de services SaaS (Software as a Service) de création de contenu digital pour les églises, paroisses, missions et ministères chrétiens :

2.1 OFFRE STARTER (49€/mois)

Contenu inclus :

Modalités :

2.2 OFFRE POTENTIEL (99€/mois)

Contenu inclus :

Modalités :

2.3 OFFRE POTENTIEL+ (299€/mois)

Contenu inclus :

Modalités :

2.4 OFFRE POTENTIEL IMPLANT (Sur devis personnalisé)

Contenu inclus :

Modalités :

Note importante : Les délais de livraison des contenus sont généralement de 7 jours ouvrés après réception des éléments sources (prédication, homélie ou contenu de base). BARNABAS s’engage à respecter ces délais sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués :

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur en France au jour de la facturation (20% au 02/10/2025).

Les prix indiqués sont valables au moment de la commande et peuvent être révisés à tout moment par BARNABAS.

3.2 Révision des prix

BARNABAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client disposera alors d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser les nouveaux tarifs :

Pour les contrats avec engagement (POTENTIEL+), les tarifs restent fixes pendant toute la durée de l’engagement initial.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par l’un des moyens suivants :

Échéancier de paiement :

Le Client s’engage à communiquer des coordonnées bancaires valides et à maintenir une provision suffisante.

3.4 Factures

Une facture est émise et envoyée par email au Client pour chaque paiement effectué.

Les factures sont également accessibles dans l’espace client de la plateforme POTENTIEL.

Conformément à l’article 289 du Code général des impôts, les factures sont conservées pendant 10 ans.

3.5 Retard de paiement et défaut de paiement

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement :

a) Suspension immédiate des services L’accès à la plateforme et la création de nouveaux contenus sont suspendus dès le premier jour de retard.

b) Pénalités de retard Application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (soit 7,23% au 02/10/2025), calculées sur le montant TTC de la somme due.

c) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

d) Indemnisation complémentaire En cas de frais de recouvrement supérieurs à l’indemnité forfaitaire, BARNABAS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

e) Mise en demeure Après 8 jours de retard, une mise en demeure par email avec accusé de réception sera envoyée, laissant un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser.

f) Résiliation et exigibilité immédiate En l’absence de régularisation après mise en demeure :

3.6 Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles (Black Friday, parrainage, etc.) sont soumises à des conditions spécifiques mentionnées lors de la souscription.

Ces offres ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

En cas de résiliation anticipée d’un abonnement souscrit avec réduction promotionnelle, le Client devra s’acquitter de la différence entre le tarif plein et le tarif réduit appliqué, pour toute la période de réduction dont il a bénéficié.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1 Processus de souscription

Pour souscrire à l’un des services POTENTIEL, le Client doit :

  1. Créer un compte utilisateur sur la plateforme potentiel.barnabas.fr
  2. Choisir l’offre souhaitée (STARTER, POTENTIEL, POTENTIEL+ ou IMPLANT)
  3. Renseigner ses informations personnelles et de facturation
  4. Accepter expressément les présentes CGV et la Politique de Confidentialité
  5. Procéder au paiement

4.2 Validation de la commande

La commande n’est définitivement validée qu’après :

Un email de confirmation de commande est envoyé au Client, récapitulant :

Cet email vaut accusé de réception de la commande.

4.3 Vérification des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

BARNABAS se réserve le droit de refuser une commande en cas d’informations manifestement erronées ou frauduleuses, ou en cas d’impayés antérieurs non régularisés.

4.4 Droit de rétractation – Renonciation expresse

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant aux services POTENTIEL, le Client reconnaît expressément :

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la souscription, avec la mention :

« Je reconnais avoir été informé(e) que la fourniture du service commence immédiatement après validation de ma commande et que je perds ainsi mon droit de rétractation. Je consens expressément à la fourniture immédiate du service et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. »

Note importante : Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Pour les professionnels (personnes morales, entrepreneurs), le droit de rétractation ne s’applique pas.

4.5 Garantie satisfait ou remboursé (30 jours)

Bien que le droit de rétractation légal ne s’applique pas, BARNABAS offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sous conditions :

Conditions d’application :

Demande de remboursement :

Délai de remboursement : Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

ARTICLE 5 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

5.1 Durée du contrat – Offres STARTER et POTENTIEL

Durée initiale : Abonnement mensuel sans engagement
Renouvellement : Tacite reconduction mensuelle
Résiliation : Possible à tout moment par le Client

Modalités de résiliation STARTER et POTENTIEL :

Exemple : Pour un abonnement renouvelé le 15 de chaque mois, demande de résiliation avant le 30/31 du mois précédent pour une résiliation effective au 15 du mois suivant

5.2 Durée du contrat – Offre POTENTIEL+

Durée initiale : 12 mois minimum (engagement)
Renouvellement : Tacite reconduction par périodes successives de 12 mois
Résiliation : Possible uniquement à la date anniversaire du contrat

Modalités de résiliation POTENTIEL+ :

Exemple : Pour un contrat démarré le 1er janvier 2025, demande de résiliation avant le 2 novembre 2025 pour une résiliation effective au 1er janvier 2026

Information annuelle avant renouvellement (Loi Chatel) : Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, BARNABAS informera le Client par email entre 60 et 90 jours avant la date anniversaire du contrat de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Cette information précisera :

Résiliation anticipée POTENTIEL+ : Aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf :

En cas de résiliation anticipée acceptée, le Client devra s’acquitter de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement de 12 mois.

5.3 Durée du contrat – Offre POTENTIEL IMPLANT

Les conditions de durée, renouvellement et résiliation sont définies dans le contrat spécifique établi pour cette offre sur-mesure.

5.4 Formalités de résiliation

Demande de résiliation :

La résiliation doit être effectuée par l’un des moyens suivants :

a) Par email :

b) Depuis l’espace client :

c) Par courrier recommandé avec accusé de réception :

La date de réception de la demande fait foi pour le calcul du préavis.

5.5 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

a) Accès à la plateforme :

b) Contenus créés :

c) Données personnelles :

d) Programmations futures :

e) Facturation :

5.6 Résiliation par BARNABAS

BARNABAS se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit l’abonnement du Client, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

a) Non-paiement :

b) Violation des CGV ou CGU :

c) Fourniture de contenus illicites :

d) Atteinte à la sécurité :

En cas de résiliation par BARNABAS :

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE BARNABAS

BARNABAS s’engage à fournir les services avec professionnalisme et dans le respect des standards de qualité attendus.

6.1 Fourniture des services

a) Création des contenus :

b) Respect des valeurs :

c) Modifications et corrections :

6.2 Disponibilité de la plateforme

a) Taux de disponibilité visé : BARNABAS s’efforce d’assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Un taux de disponibilité de 99% sur une base mensuelle est visé (hors maintenance programmée).

b) Maintenance programmée :

c) Interruptions non programmées : En cas d’interruption non programmée :

d) Exceptions : BARNABAS ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à :

6.3 Support et assistance

a) Canaux de support :

b) Horaires et délais de réponse :

c) Langues supportées :

6.4 Sécurité et confidentialité

a) Protection des données :

b) Confidentialité :

c) Conformité RGPD :

6.5 Amélioration continue

BARNABAS s’engage à :

Les améliorations n’entraînent aucune augmentation de prix pendant la période d’engagement en cours.

6.6 Non-garantie de résultats

BARNABAS s’engage sur une obligation de moyens et non de résultats.

BARNABAS ne garantit pas :

Le succès d’une stratégie de communication digitale dépend de multiples facteurs, incluant notamment :

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

7.1 Fourniture des éléments sources

a) Qualité et complétude : Le Client s’engage à fournir des éléments sources de qualité suffisante :

b) Délais de fourniture :

c) Droits sur les contenus : Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (droits d’auteur, droits à l’image, droits musicaux).

Le Client garantit que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

7.2 Validation et retours

a) Délais de validation : Le Client s’engage à valider ou demander des modifications dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison des contenus.

Passé ce délai, les contenus sont réputés validés.

b) Modifications demandées :

c) Refus injustifié : En cas de refus répété et injustifié de contenus conformes aux spécifications, BARNABAS se réserve le droit de suspendre le service ou de résilier le contrat.

7.3 Utilisation des contenus

a) Usage autorisé : Les contenus créés par BARNABAS sont destinés exclusivement à la communication institutionnelle du Client.

b) Usage interdit : Le Client s’interdit de :

c) Responsabilité éditoriale : Le Client reste seul responsable de la publication et de la diffusion des contenus sur ses propres canaux.

Le Client s’engage à vérifier la conformité des contenus avant publication.

7.4 Respect de la plateforme

a) Accès et sécurité :

b) Usage loyal :

c) Comportement :

7.5 Mise à jour des informations

Le Client s’engage à maintenir à jour ses informations :

Toute modification doit être effectuée par email à barnabas(a)saintlemur.fr

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété de la plateforme POTENTIEL

La plateforme POTENTIEL, son code source, sa structure, son design, ses bases de données et tous les éléments qui la composent (textes, images, sons, logos, chartes graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de SAINT LEMUR.

Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme, strictement limité à la durée de son abonnement et à l’usage des services souscrits.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SAINT LEMUR.

8.2 Propriété des contenus créés

a) Pendant l’abonnement : Les contenus créés par BARNABAS dans le cadre de l’abonnement restent la propriété de SAINT LEMUR jusqu’au paiement intégral du mois concerné.

Une fois le paiement effectué, le Client dispose d’un droit d’usage des contenus conformément à l’article 7.3.

b) Après résiliation : Après résiliation de l’abonnement :

c) Droits moraux : BARNABAS conserve son droit de paternité sur les contenus créés et peut :

8.3 Propriété des contenus sources du Client

Le Client conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus sources qu’il fournit (prédications, homélies, documents, visuels personnels).

En fournissant ces contenus, le Client accorde à BARNABAS une licence d’utilisation non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à la durée de l’abonnement, aux fins de :

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de l’abonnement, sauf pour les contenus déjà livrés.

8.4 Garanties du Client

Le Client garantit que :

Le Client s’engage à indemniser BARNABAS de toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une violation de ces garanties.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.1 Responsable du traitement

SAINT LEMUR est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme POTENTIEL.

Contact : barnabas(a)saintlemur.fr

9.2 Données collectées

Les données collectées sont :

9.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

9.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

Pour exercer ces droits : barnabas(a)saintlemur.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

10.1 Garanties de BARNABAS

a) Conformité des services : BARNABAS garantit que les services fournis sont conformes aux descriptions des offres et aux présentes CGV.

b) Qualité professionnelle : BARNABAS s’engage à fournir des contenus de qualité professionnelle, réalisés selon les règles de l’art.

c) Respect des délais : BARNABAS s’engage à respecter les délais de livraison annoncés (7 jours ouvrés), sauf circonstances exceptionnelles.

10.2 Limitations de garantie

a) Résultats : BARNABAS ne garantit aucun résultat spécifique en termes de performances, d’engagement ou de conversions.

b) Compatibilité : BARNABAS ne garantit pas la compatibilité avec tous les navigateurs, systèmes d’exploitation ou appareils, bien qu’un effort raisonnable soit fait pour assurer une large compatibilité.

c) Contenus tiers : BARNABAS n’est pas responsable des contenus, liens ou services tiers intégrés ou recommandés.

10.3 Limitation de responsabilité

a) Principe général : La responsabilité de BARNABAS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité de BARNABAS est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

b) Dommages exclus : BARNABAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment :

c) Contenus du Client : BARNABAS n’est pas responsable :

d) Faute du Client : BARNABAS n’est pas responsable des dommages résultant :

e) Cas de force majeure : BARNABAS n’est pas responsable en cas de force majeure (définie à l’article 12).

10.4 Obligation d’information

Le Client s’engage à informer BARNABAS de tout dysfonctionnement ou problème dans les 48 heures de sa découverte.

À défaut, la responsabilité de BARNABAS ne pourra être engagée.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

11.1 Service client

Pour toute réclamation ou question concernant les services :

Email : barnabas(a)saintlemur.fr
Téléphone : +33 7 83 36 27 21
Horaires : Lundi au vendredi, 9h00-18h00

Le Client doit préciser :

BARNABAS s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à y répondre sous 7 jours ouvrés.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BARNABAS.

Médiateur compétent :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine
75001 Paris
www.mediationconso-ame.com
contact@mediationconso-ame.com

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conditions de recours à la médiation :

Note : Cette procédure de médiation est réservée aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Les professionnels doivent se référer à l’article 14 pour les litiges.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

12.2 Cas de force majeure reconnus

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

12.3 Conséquences

En cas de force majeure empêchant l’exécution des services :

a) Suspension des obligations : Les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

b) Information : La partie concernée doit informer l’autre partie dans les 7 jours de la survenance et de la cessation du cas de force majeure.

c) Durée limitée : Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

d) Suspension de la facturation : En cas de suspension des services due à un cas de force majeure affectant BARNABAS :

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES CGV

13.1 Droit de modification

BARNABAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

13.2 Information des modifications

Toute modification des CGV sera notifiée au Client par email à l’adresse renseignée dans son compte, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les nouvelles CGV seront également disponibles sur le site et dans l’espace client.

13.3 Acceptation ou refus

a) Pour les contrats sans engagement (STARTER et POTENTIEL) :

b) Pour les contrats avec engagement (POTENTIEL+) :

13.4 CGV applicables

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription, sous réserve des modifications acceptées postérieurement.

En cas de litige, les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande litigieuse.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

14.2 Règlement amiable des litiges

Avant toute action en justice, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige.

Le Client doit d’abord saisir le service client de BARNABAS : barnabas(a)saintlemur.fr

En l’absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir à la médiation (article 11.2).

14.3 Juridiction compétente – Clients professionnels

Pour les litiges entre BARNABAS et un Client professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction s’applique également en cas de référé ou de mesures conservatoires.

14.4 Juridiction compétente – Clients consommateurs

Pour les litiges entre BARNABAS et un Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), et à défaut de résolution amiable ou de médiation :

Conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions suivantes :

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

Le fait pour BARNABAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV, conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes.

Elles annulent et remplacent tous accords, négociations, engagements et communications antérieurs, écrits ou oraux.

ARTICLE 18 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CGV

La souscription à l’un des services POTENTIEL implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, que le Client reconnaît avoir lues et comprises.

Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case :

« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente »

avant la validation de la commande.

Date de dernière mise à jour : 02 octobre 2025

CONTACT

SAINT LEMUR
17 rue Victor Hugo
30129 Manduel
France

Email : barnabas(a)saintlemur.fr
Téléphone : +33 7 83 36 27 21
Site web : barnabas.club/potentiel